Le statut pénal du chef de l’Etat

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    L'UMP et le PS sont arrivés à un consensus sur le statut pénal du chef de l’Etat, examiné aujourd’hui à l’Assemblée nationale. Promis par Jacques Chirac en 2002 la réforme du statut pénal du chef de l'Etat va finalement être discutée, notamment sur son volet reconnaissant la responsabilité politique du chef de l'Etat. Selon liberation.fr qui se réfère au texte, le président est passible de destitution «en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat».

« Il y a de l’indécence à ce que Chirac attende la dernière minute pour présenter cette réforme » a déclaré Jean-Marc Ayrault, cité par francebourse.fr. Selon Bernard Accoyer, une procédure de destitution engagée à mauvais escient pour des raisons politiques, remettrait en cause l’équilibre et la stabilité des institutions de l’Etat. Pour empêcher cela, une procédure d’ « impeachment » a été mise au point à travers un amendement déposé à gauche comme à droite conditionnant la procédure de destitution du chef de l’Etat à une majorité des deux tiers des parlementaires.

Autre mesure portée par l’UMP, la suppression de destitution provisoire, lorsque le chef des l’Etat est amené à se présenter devant la Haute Cour. Selon Philippe Houillon, cité par tf1.fr, cette mesure est incompatible avec la présomption d’innocence. Pou rappel, cette réforme doit recueillir 60% des votes exprimés au congrès, pour être appliquée.

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