Vente liée : Halte aux racketiciels !
Le groupe Détaxe vient d’adresser une lettre rédigée par les membres de l'Aful (Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des Logiciels Libres), aux fabricants d'ordinateurs et les éditeurs de logiciels, dans laquelle il somme ces derniers de mettre fin à la vente liée d’un système d’exploitation et d’un ordinateur neuf. En effet, l’informatique grand publique connaît depuis plus d’une dizaine d’année maintenant cette pratique de vente obligatoire d’OS et de logiciels tiers avec les ordinateurs neufs. Le groupe rappel, à juste titre, que cette pratique est interdite par la loi, conformément à L'article L 122-1 du code de la consommation qui interdit de subordonner la prestation d'un service à l'achat d'un produit.Dans sa lettre, le groupe rappelle que cette vente liée cache en plus un coût que le consommateur paye sans le savoir. Ces coûts représente entre 10 et 25% du prix de l’ordinateur, masquant la réalité de l’achat au consommateur et rendant difficile la comparaison des offres, puisque les configurations logicielles varient d'un modèle d'ordinateur à l'autre. « Le client se voit donc refuser toute possibilité d'acquisition d'une machine nue ou configurée avec les seuls logiciels qui l'intéressent » peut on lire sur la lettre.
Les auteurs dénoncent aussi la pré-installation obligatoire, qui force l'orientation des consommateurs vers des solutions logicielles particulières, qui ne correspondent pas nécessairement à l'intérêt ou au choix du client. Le groupe cite l’exemple de Microsoft Windows OEM qui, à l’instar d’autres logiciels pré-installés, à une licence d'usage limitée à la seule machine achetée, qui de plus pausent des problèmes d’interopérabilité, empêchant la liberté d’utilisation, car ne communiquant pas avec d'autres systèmes.
La lettre cite les exemples suivants : « désinstaller Norton Antivirus (pour installer un autre antivirus à la place) requiert un téléchargement depuis le site de l'éditeur, sans quoi plus aucune connexion à Internet n'est possible ; les spécifications techniques détaillées des périphériques sont rarement disponibles publiquement, et sauf pour quelques constructeurs, les pilotes sont trop peu souvent fournis pour d'autres systèmes d'exploitation que Windows ou MacOS ; sur les ordinateurs portables de certaines marques (Packard Bell, HP, Compaq), un tatouage conjoint du BIOS et du disque dur interdit parfois purement et simplement l'installation d'un autre système d'exploitation ».
La lettre dénonce un système de vente nocif, une situation de quasi-monopole au profit d'une marque, Microsoft, sur les marchés des systèmes d'exploitation et de la bureautique. « Votre position entrave l'épanouissement d'une concurrence pourtant reconnue et même majoritaire dans certains pays. Il est inadmissible, à l'heure où les administrations passent les unes après les autres aux logiciels libres et les députés français vont bientôt être libérés, que le grand public reste prisonnier d'un système de vente où la concurrence ne s'exerce pas » indique le groupe dans sa lettre.
La lettre est conclue par un appel aux fabricants et distributeurs de micro-informatique, à adopter « des pratiques commerciales de nature à restaurer une saine concurrence sur le marché du logiciel et respectueuses des clients et de la loi « en permettant l'achat d'ordinateurs sans aucun logiciel ou avec d'autres systèmes d'exploitation ; en rendant possible, préalablement à l'achat, la lecture des licences des différents logiciels pré-installés ; en faisant en sorte que les principaux systèmes d'exploitation fonctionnent sans restrictions sur vos ordinateurs ; ou encore en restituant le choix quant à l'achat ou non de ces logiciels, par exemple par un système de clé d'activation de chaque logiciel au moment de la vente ».
« Et soyons clairs, il n'y a pas de réel obstacle à la mise en place de ces mesures. Certaines ne sont d'ailleurs que l'application normale des articles 111-1, 113-3 et 122-1 du Code de la Consommation. Et les solutions techniques existent et servent déjà, notamment pour empêcher des activations frauduleuses ».
