Un entrepreneur et ses associés doivent passer par des étapes et des démarches spécifiques pour créer et implanter légalement leur société sur le territoire français. Cela demande l’enregistrement au RCS et l’obtention d’un numéro d’immatriculation. Une fois qu’une entreprise est enregistrée au niveau du registre du commerce et des sociétés, elle a le droit de justifier son identité et son droit d’exercer une activité commerciale sur tout le territoire français. Pour cela, elle doit disposer d’un extrait K-bis. Mais en détail, par quelles étapes doit-on passer pour créer légalement son entreprise ou microentreprise ? C’est quoi l’extrait Kbis, à quoi sert-il et que savoir d’autre le concernant ? Les détails dans cet article.
Créer une microentreprise, les démarches à connaître
Les démarches pour la création d’une entreprise et d’une microentreprise sont différentes. Pour pouvoir implanter une microentreprise sur le territoire français, un autoentrepreneur doit considérer ces quelques étapes. Avant toute chose, il est important de procéder à la déclaration de son activité. Cela demande à l’autoentrepreneur de se rapprocher de l’URSSAF pour l’informer du projet qu’il souhaite lancer. Pour ce faire, l’autoentrepreneur doit fournir un dossier comprenant son identité et l’adresse de son domicile et/ou son adresse professionnelle. Il devra également faire part du type d’activité qu’il veut mettre en place et choisir un régime fiscal (RSI ou CIPAV) et un régime social. Ceci étant, le dossier sera accompagné du formulaire P0 dûment rempli et à remettre à l’URSSAF. Ce sera ce dernier qui se chargera de sa transmission au service des impôts.
La seconde étape consiste au choix de la domiciliation de l’entité. Il s’agit de l’adresse exacte où sera implantée la microentreprise. Cette adresse sera ensuite déclarée au niveau du CFE. À noter dans ce cas, que la domiciliation commerciale peut se faire au domicile même de l’autoentrepreneur si ce dernier est utilisé en même temps comme lieu de travail. Il peut aussi choisir entre passer par les services d’une entreprise de domiciliation, d’un incubateur, d’un centre d’affaires ou d’un local commercial. Il faut alors fournir l’adresse de l’une de ces entités.
Ensuite, il est important que le micro-entrepreneur ait les justificatifs nécessaires pour prouver ses capacités et ses compétences dans la gestion de son projet. Une formation spécifique peut être demandée dans ce cas, ou un stage de préparation à l’installation. L’autoentrepreneur peut ainsi suivre des formations en gestion commerciale, en fiscalité, en statut social, en gestion d’entreprise, etc. Et cela, afin de s’assurer qu’il peut faire développer son entreprise.
Une fois que ces 3 étapes sont réalisées, il sera également nécessaire d’opter pour la bonne assurance professionnelle afin de couvrir les activités et les actes effectués par l’entrepreneur et sa microentreprise. Avant même le lancement des activités de la microentreprise dans ce cas, l’autoentrepreneur doit penser à souscrire une assurance professionnelle qui couvre ses responsabilités civiles. Cela permet de couvrir les éventuels dommages que peuvent subir des tiers. Cette assurance va aussi assurer la protection des biens et des actifs de la microentreprise en cas de sinistre. Il faut toutefois, considérer les garanties liées à l’assurance professionnelle en fonction des activités réalisées par la microentreprise avant de signer le contrat d’assurance.
Pour terminer, il faut prendre en considération les obligations comptables liées à l’entreprise. De ce fait, il est nécessaire d’ouvrir dans un premier temps, un compte en banque lié à l’activité de la microentreprise qui doit être différent du compte personnel de l’autoentrepreneur. Il est également essentiel de tenir une comptabilité allégée qui permet de justifier les mouvements comptables et le bilan comptable de la microentreprise. Une fois que c’est fait et que la microentreprise a son numéro d’immatriculation, elle peut procéder à la déclaration de lancement d’activité et ainsi, commencer ses activités et diffuser des factures en fonction. Elle peut aussi retirer l’extrait K de sa microentreprise au niveau du greffe du tribunal du commerce.
Créer une entreprise commerciale, ce qu’il faut savoir
Les étapes de création d’une entreprise (SARL, SA, SAS ou autres) sont beaucoup plus longues. En effet, dans un premier temps, il faudra réaliser une étude de marché. Cela permet de bien se positionner sur un marché précis et de connaître avec pertinence les besoins de ses cibles. Une fois que c’est fait, un entrepreneur doit établir son business plan. C’est un document important qu’il faudra rédiger avec pertinence.
En effet, il sera plus facile de trouver des partenaires financiers et des investisseurs si ce business plan est bien peaufiné. Dans ce document, on pourra prévoir le type et le profil de ses cibles, mais aussi le volume des clients potentiels. Ce qui va permettre de définir et de se projeter sur les chiffres d’affaires que l’entreprise pourra faire sur les 3 ou 5 années à venir. C’est aussi dans ce business plan que l’entrepreneur va déterminer les divers moyens dont il aura besoin pour lancer son projet et le faire développer à court et moyen terme.
Ceci étant, il est important que l’entrepreneur choisisse et accède à un local commercial où il pourra réaliser ses activités. Il est possible que ce soit un local vierge ou un fonds de commerce déjà existant qu’il va reprendre.
Ce sera seulement après qu’il fera le dépôt du nom de sa société. Cela doit se faire à l’institut national de la propriété industrielle. Durant cette démarche, il faut bien vérifier que le nom de la société choisie ne soit pas encore utilisé. Le nom doit être unique pour pouvoir être enregistré à l’INPI et utilisé pour ses futures activités.
Viendra ensuite, l’étape de l’immatriculation de la société. Cette démarche est à faire au niveau du répertoire national des entreprises, mais aussi au niveau du registre du commerce et des sociétés. On doit également faire la procédure au sein du CFE. Dans la démarche d’immatriculation, plusieurs documents seront demandés comme le nom, le siège social, le capital social, l’identité des associés, le mode de gestion, le statut juridique, le PV de l’assemblée générale de l’entreprise, etc.
Dès lors que l’immatriculation est obtenue, la création de l’entreprise est effective après l’avoir fait part à travers une annonce légale, publiée dans un journal dédié (Journal d’Annonce légale). L’attestation de la publication de cette annonce peut être exigée par le greffe du tribunal du commerce du département où l’entreprise est installée.
Qu’est-ce qu’un extrait Kbis à quoi sert-il ?
Dès lors que l’entreprise ou la microentreprise est en possession de son numéro d’immatriculation au RCS, elle peut exercer ses activités légalement et diffuser des factures. Toutefois, il est obligatoire de demander un extrait K ou Kbis au greffier du tribunal. C’est un document qui atteste la légalité de l’implantation de la société ou de la microentreprise sur le territoire français, mais il justifie également la légalité des activités de cette dernière. On parle alors d’extrait K pour une microentreprise et extrait Kbis pour une entreprise commerciale avec un statut de SARL, EURL, SA ou autres.
Il est important de posséder ce document pour faire connaître son identité à différents interlocuteurs. En effet, dans un extrait K ou Kbis, on peut connaître le numéro d’identification et d’immatriculation de l’entreprise. On a aussi son nom commercial, l’adresse de son siège social, le nom du ou des associés, le type d’activité exercé, le numéro SIREN, etc. Ces informations peuvent être demandées et exigées par la banque, les futurs partenaires et investisseurs, les fournisseurs, et même les clients. Et cela, avant l’établissement d’un éventuel contrat.
Un extrait K ou Kbis est également demandé lorsque l’entreprise répond à un appel d’offres public ou un appel à manifestation d’intérêt. À noter que ce type de document n’est pas confidentiel. Tout le monde peut demander à l’obtenir que ce soit les dirigeants de l’entreprise, ses employés ou même un tiers qui veut connaître les détails sur la société. Toutefois, c’est un document qui n’est valide que sur une durée de 3 mois. Sa demande est donc, à renouveler tous les 3 mois, autrement, il peut être refusé.
Obtention de l’extrait Kbis (payant ou gratuit)
Pour obtenir un extrait K-bis, on peut se rendre directement au greffe du tribunal du commerce et faire la demande auprès du greffier. Dans ce cas, si c’est le dirigeant de l’entreprise qui fait la demande, un exemplaire de l’extrait sera tarifé à 2.82 euros. L’obtention de l’extrait Kbis est gratuite si le dirigeant le fait en ligne sur des sites comme infogreffe.fr ou monidenum.fr.
Pour un autoentrepreneur, la demande de l’extrait K est toujours payante et facturée à 2.82 euros s’il est retiré auprès du greffier du tribunal. Et tout comme la demande de l’extrait Kbis par un tiers, si la procédure se fait en ligne, elle sera facturée 3.53 euros. Si elle se fait par courrier, un exemplaire d’extrait K ou Kbis sera tarifé à 4.08 euros. Cliquez ici pour en savoir plus sur les tarifs appliqués en matière de demande d’un extrait K ou Kbis d’une société.
Il faut aussi noter que pour les entreprises et microentreprises qui sont installées en Guyane, mais aussi en Alsace et en Moselle, la procédure de demande d’extrait K et Kbis en ligne n’est pas encore possible. Il faudra faire la démarche soit par courrier, soit en se présentant directement au greffe du tribunal du commerce où est enregistrée la société ou la microentreprise.
Par ailleurs, pour avoir régulièrement l’extrait Kbis de sa société, un dirigeant doit se rendre sur le site d’infogreffe ou de monidenum et créer un compte professionnel. Il doit aussi activer la fonction d’envoi régulier (tous les 3 mois) afin de disposer de l’extrait K-bis à jour.
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